Article 9 – Droit de rétractation
1 / Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

– a été endommagé,
– connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
– que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
– que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Frais de dossiers, Coût du certificat d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).

En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 499 euros.

Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

Article 10 – Le règlement du solde dû
Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire et libellé à l’ordre du mandataire en charge de la commande lequel devra apparaître sur le compte au plus tard quatre (4) jours avant la livraison dans le cas d’une livraison à domicile.

S’agissant de l’achat d’une voiture neuve, Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire et libellé à l’ordre du mandataire en charge de la commande lequel devra apparaître sur le compte au plus tard le 25 eme jour du mois comptable en cours.*

Il est important de rappeler a nos client que le paiement totalité du prix de commande lors de la vente avec un paiement échelonné de nos véhicule neuves ne dépasse pas un mois car nous avons l’obligation de solder le constructeur des la commande.

Article 11 – Transfert des risques et de propriété
La propriété des Véhicules vendus sera transférée au Client lors de l’émission du certificat d’immatriculation à son nom et les risques afférents aux Véhicules seront supportés par le Client dès l’émission du nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

Le vendeur conserve la propriété des Véhicules jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client, les formalités relatives à l’émission du nouveau certificat d’immatriculation n’étant réalisée qu’à compter du paiement intégral du prix.

Article 12 – Paiement de la TVA
Certaines conditions imposées par l’ANTS aux véhicules importés notamment la plus capitale et obligatoire qui est le Quitus Fiscal TVA. Le paiement de la TVA est obligatoire et cela nous permettra de remplir toutes les formalités pour une livraison » Clé en main » et une carte grise en votre nom. Vous devez savoir que la TVA est remboursable automatiquement par le service en charge dès la livraison du véhicule importé et sur présentation du bordereau de livraison. Ceci aura lieu après toutes les formalités administratives.

Article 13 – Réclamations
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07. Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : Friedrichstraße 16, 42929 Wermelskirchen, Allemagne.

Article 14 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 15 – Cession
La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 – Juridictions compétentes et loi applicable
En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.